Le report de la Commission européenne de la décision de donner enfin un cadre réglementaire aux perturbateurs endocriniens est une très mauvaise nouvelle.
Conformément aux exigences des règlements biocides et pesticides, la Commission européenne était censée adopter une définition opérationnelle des perturbateurs endocriniens avant la fin 2013. Il n'en est rien. Le cadre réglementaire sur les perturbateurs endocriniens n'est pas prêt de voir le jour, malgré les demandes explicites du Parlement européen lors de l'adoption du rapport Westlund en mars 2013.
La Commission européenne a décidé de lancer une consultation publique et une évaluation d'impact sur le sujet, au motif que selon l'EFSA, il y aurait une absence de consensus international sur la pertinence des effets dits à faible dose. L'EFSA a donc préconisé dans son avis de mars 2013 des tests supplémentaires. Je ne reviendrais pas ici sur la crédibilité des avis scientifiques de l'EFSA, gangrénée par les conflits d'intérêts (cf entre autre le rapport de la Cour des comptes).
Les lobbys industriels ont fait leur travail et l'ont bien fait, en témoigne la tribune publiée dans différentes revues scientifiques durant l'été 2013 signées par 18 toxicologues qui critiquaient les mesures prises à Bruxelles, jugeant que celles-ci relevaient de "précaution scientifiquement infondée", je vous invite à consulter à ce sujet le très bon article de Stéphane Foucard sur les conflits d'intérêts de ces fameux 18 toxicologues.
Peu importe que la Déclaration de Berlaymont de mai 2013, signée par plus de 100 chercheurs internationaux travaillant sur le sujet, presse l'UE de prendre en compte les résultats scientifiques qui ont démontré les dangers de nombreuses substances chimiques qui dérèglent le système hormonal (bisphénols, pesticides, solvants...). Anne Glover, conseillère scientifique de Barroso a relayé les craintes exprimées par le lobby industriel en se faisant défenseur de la nécessité d'une évaluation d'impact.
Lorsque l'on sait les dégâts parfaitement identifiés des perturbateurs endocriniens sur les êtres vivants, humains et non humains, il est scandaleux de renvoyer sine die une législation protectrice.
Malheureusement, ce cas n'est pas isolé. Par exemple, le refus de la commission de proposer au parlement un texte acceptable pour encadrer la consommation de viande issue d'animaux clonés, qu'évidemment, l'immense majorité des consommateurs européens n'a pas demandé et ne souhaite probablement pas consommer, témoigne de la même démarche. Les représentants de la Commission ont été obligés d'admettre devant la commission environnement que le texte initial proposé par le commissaire à la santé avait été repoussé par le collège des commissaires sur la pression des Américains qui, dans le cadre des négociations sur l'accord de libre-échange ne voulaient aucun étiquetage permettant aux consommateurs européens de choisir de consommer de la viande issue d'animaux clonés ou non.
Le sujet est tout autant politique que sanitaire. En effet, il traduit tout d'abord une priorité absolue donnée aux intérêts industriels sur les intérêts de la santé publique et sur les intérêts des finances publiques. Il traduit d'autre part une soumission des commissaires actuels aux demandes faites par l'administration américaine dans le cadre des négociations sur le libre-échange. L'objectif des Américains est bien évidemment tout d'abord d'éviter toute nouvelle régulation européenne qui pourrait créer des difficultés de la nature de celles de la viande aux hormones pour, dans un deuxième temps, s'attaquer aux réglementations déjà existantes à commencer bien évidemment par le règlement Reach.
La construction européenne est incontournable mais elle n'a de sens que pour autant qu'elle garantisse aux Européens un modèle de développement économique et une échelle de valeurs conformes à sa culture et à son histoire. Accord de libre-échange: oui à la condition d'aller vers une clause de la lettre de la nation la plus protectrice et non celle de la nation la moins protectrice. Le grand marché européen existe mais il ne convainc plus nombre de nos concitoyens européens tout simplement parce qu'ils ont le sentiment de n'être plus protégés et d'avoir un niveau de qualité de vie inférieure à celui qu'ils auraient s'il n'y avait pas d'Europe. C'est évidemment faux car dans le monde contemporain, il faut être fort pour peser. Mais cette force, que l'Europe n'a pas, tout simplement parce que l'Europe politique reste à construire, ne pourra se constituer que pour autant qu'elle sera souhaitée et désirée par nos concitoyens. Ce qui signifie très clairement que la priorité est celle de l'intérêt des citoyens européens, et en premier lieu les questions de santé.
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