Rapport Jegouzo" le préjudice écologique" bientôt dans le code civil?

Corinne Lepage : « Inutile et dangereux »

L'ancienne ministre de l'Environnement et avocate, Corinne Lepage, a des mots très durs contrele rapport Jégouzo. Elle estime quece qu'il préconise revient à étatiserle préjudice écologique.

Que pensez-vous de ce rapport ?

Je pense le plus grand mal de ce qui est en train de se préparer et de ce rapport. Je suis vent debout contre. Ce que propose le rapport Jégouzo, c'est en quelque sorte d'étatiser le préjudice écologique. On crée une structure qui pourra recevoir l'argent et le gérer. Cela veut dire des dépenses publiques supplémentaires sans vraiment savoir où ira cet argent.

L'État n'est donc pas, selon vous, le mieux placé pour réparer un préjudice écologique ?

Mon expérience de 35 ans dans ce domaine me permet de dire que l'État n'a jamais été un défenseur du préjudice écologique. Les meilleurs pour ça sont les associations et les collectivités territoriales. L'idée qui consiste à dire que l'on va demander à l'État d'encadrer tout ça par une autorité indépendante est une très mauvaise idée. Cela équivaut, en quelque sorte, à mettre en place une juridiction d'exception. Je suis totalement contre.

Que proposez-vous à la place ?

Mais rien du tout. La jurisprudence actuelle convient tout à fait. Il n'y a rien à changer. Par ailleurs, le texte du sénateur Bruno Retailleau, qui introduit la notion de préjudice écologique dans le code civil, récemment adopté par le Sénat, est très bien. Il reprend les propositions que j'avais faites à Jean- Louis Borloo en 2007. Il suffit de le faire voter par l'Assemblée nationale. Tout le reste est inutile et dangereux.

La notion de « dommage punitif » ne vous paraît-elle pas intéressante ?

L'idée de faire payer des dommages et intérêts pour dissuader l'auteur d'un préjudice de recommencer est une très bonne chose. Je l'avais d'ailleurs déjà proposée. Mais c'est le seul point positif du rapport.

Le rapport préconise la primauté de la réparation en nature, c'est-à-dire la remise en état. Cela n'est-il pas également positif ?

Mais c'est déjà le cas. Le rapport n'a rien inventé. Cette notion est dans les textes communautaires et même français. On essaie d'abord de réparer en nature et si c'est impossible, on verse de l'argent.